Procureur municipal (g)

RÉSUMÉ DES FONCTIONS

Les Services juridiques offrent une gamme complète et complexe de services juridiques aux élus, aux directions générales de la Ville d’Ottawa ainsi qu’à divers conseils et commissions (c.-à-d. la Commission de services policiers d’Ottawa, la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa et la Bibliothèque publique d’Ottawa) dans les domaines du contentieux des affaires civiles, du droit du travail et de l’emploi, des poursuites, ainsi que du droit des sociétés, des municipalités, de l’urbanisme, de l’aménagement, de l’environnement et des affaires.  

Le titulaire est chargé de mener des poursuites et d’interjeter appel en ce qui touche les infractions au titre de la Loi sur les infractions provinciales relativement à des lois provinciales, à des règlements provinciaux et à des règlements municipaux de la Ville. Il doit également assurer la prestation de tâches parajuridiques et administratives d’ordre général s’y rapportant.

FORMATION ET EXPÉRIENCE

Avoir obtenu un diplôme d’études collégiales au terme de 2 ans dans un programme d’application des lois, juridique ou d’agent de tribunal, ou en lien avec une discipline connexe.

Avoir acquis une expérience d’au moins 5 ans dans le domaine pertinent. Posséder une expérience considérable et attestée dans la poursuite ou la défense des infractions municipales et provinciales à la Cour de justice de l’Ontario. Avoir l’expérience du respect de la conformité aux normes du ministère du Procureur général en ce qui touche les poursuites au titre de la Loi sur les infractions provinciales. Avoir acquis une expérience pertinente dans un cabinet d’avocats ou en tant que parajuriste.

CONNAISSANCES

• Avoir une connaissance fonctionnelle et poussée de la Loi sur les infractions provinciales, du Code de la route, des autres lois et règlements provinciaux et règlements municipaux de la Ville, ainsi que de la Charte canadienne des droits et libertés. 
•     Posséder une connaissance fonctionnelle du rôle, des responsabilités, des processus et de l’administration de la Cour des infractions provinciales, de la procédure de procès et d’appel, des règles de la preuve ainsi que des autres lois, règles et pratiques applicables. 
•     Avoir une connaissance fonctionnelle et être bien au fait des techniques d’enquête utilisées par les organismes chargés de l’application de la loi, notamment les outils et technologies servant à l’application de la loi.
•     Être au fait, en théorie et en pratique, de la plaidoirie orale et écrite. 
•     Connaître les lois pertinentes en matière de santé et sécurité, notamment les droits et les devoirs des travailleurs.
•     Avoir une connaissance fonctionnelle du logiciel ICON est souhaitable.

COMPÉTENCES ET APTITUDES

Posséder des aptitudes attestées en négociation.

•     Être capable de composer avec tact et de façon performante avec l’appareil judiciaire, le corps juridique, les organismes chargés de l’application de la loi et la population en général.
•     Être en mesure de gérer le règlement des conflits, avoir de grandes aptitudes en communication, verbalement et par écrit, de même que savoir donner des exposés
• Être bien renseigné, avoir un esprit d’équipe, savoir exécuter plusieurs tâches à la fois et traiter des volumes élevés de travail avec exactitude, être un communicateur performant, être en mesure de travailler sous une supervision minimale, savoir faire preuve de tact et de diplomatie dans des situations très conflictuelles, être capable d’établir l’ordre de priorité du travail et de respecter les délais imposés, avoir un sens poussé de l’organisation et savoir gérer le temps de façon performante.