Assistant juridique

RÉSUMÉ DES FONCTIONS

Les Services juridiques offrent une gamme complète et complexe de services juridiques aux élus, aux directions générales de la Ville d’Ottawa ainsi qu’à divers conseils et commissions (c.-à-d. la Commission de services policiers d’Ottawa, la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa et la Bibliothèque publique d’Ottawa) dans les domaines du contentieux des affaires civiles, du droit du travail et de l’emploi, des poursuites, ainsi que du droit des sociétés, des municipalités, de l’urbanisme, de l’aménagement, de l’environnement et des affaires.  

Le titulaire est responsable d’une vaste gamme de services juridiques ayant trait à l’un ou plusieurs des portefeuilles suivants : les questions immobilières, dont la création de droits de servitude, l’acquisition et la vente de terrains; la préparation, l’exécution et l’enregistrement des ententes relatives à la planification, dont celles de l’aménagement des terrains; la préparation et l’exécution d’une vaste gamme de contrats, notamment ceux des transports, des services publics et des autres services; la préparation, l’examen et l’exécution de contrats et de baux, notamment en matière de construction; la coordination d’une vaste gamme de dossiers de litige civil; le recouvrement de créances impayées à la Ville; de même que la préparation et l’application de règlements municipaux.

FORMATION ET EXPÉRIENCE

Avoir terminé un diplôme d’études collégiales obtenu au terme de 2 ans en assistance juridique, ou avoir l’agrément de l’Institute of Law Clerks of Ontario.

Au moins 6 années d’expérience juridique actuelle directement liée au poste.

CONNAISSANCES

• Loi sur l’aménagement du territoire, Loi de 2001 sur les municipalités, Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi de 1998 sur les condominiums, Loi sur la faillite et l’insolvabilité, Loi sur les garderies, Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public, Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers, Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, Loi de 2002 sur la prescription des actions, Loi sur les salaires, Loi sur les infractions provinciales, Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, droit contractuel, pratiques et de la procédure de litige au civil, et pratiques et procédure en matière d’immobilier et de cession;.
• Connaître le droit municipal et avoir de grandes aptitudes organisationnelles;
• Pratiques et procédés de bureau d’ordre général et juridique, systèmes de classement et matériel de bureau en général;
• Série logicielle de Microsoft, enregistrement électronique (Teraview), outil Map et autres applications de base de données, dont le système ARIS du MTO, ministère de la Consommation et du Commerce de l’Ontario pour les recherches portant sur des sociétés, des procès ou des questions financières;
• Principes financiers;
• Lois pertinentes en matière de santé et sécurité, notamment les droits et les devoirs des travailleurs.

COMPÉTENCES ET APTITUDES

• Savoir se motiver et être capable de travailler avec peu de direction dans un milieu exigeant et avec des échéances;
• Posséder de bonnes aptitudes en communication et en négociation;
• Être capable d’interpréter des lois fédérales et provinciales s’appliquant aux activités professionnelles quotidiennes;
• Savoir bien communiquer avec les autres membres du personnel de la Ville, les cabinets d’avocats, les arpenteurs-géomètres, les entrepreneurs, les promoteurs, les banques, les compagnies et agents d’assurance, le personnel des tribunaux, la police, les autres organismes gouvernementaux et le public en général;
• Être en mesure de rédiger et de préparer des documents immobiliers, des ententes de planification et d’aménagement (plan d’implantation, lotissement, copropriété, redevances d’exploitation régionales, report, empiétement, etc.), des ententes de remboursement et des formulaires juridiques;
• Avoir des aptitudes attestées en recherche, en analyse et en résolution de problèmes;
• Faire preuve de jugement;
• Savoir travailler en toute autonomie, exécuter plusieurs tâches à la fois, établir les priorités, organiser le travail et respecter les délais;
• Être capable de régler les conflits pour influer sur les décisions et pour composer avec des enjeux et situations de nature litigieuse ou délicate;
• Exceller en informatique, en recherche et en rédaction.
• Avoir de l’entregent;
• Être novateur et créatif;
• Agir avec discrétion et faire preuve de tact, de souplesse et de capacité d’adaptation;
• Être fiable, rigoureux et minutieux.