Conseiller juridique subalterne

RÉSUMÉ DES FONCTIONS

Les Services juridiques offrent une gamme complète et complexe de services juridiques aux élus, aux directions générales de la Ville d’Ottawa ainsi qu’à divers conseils et commissions (c.-à-d. la Commission de services policiers d’Ottawa, la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa et la Bibliothèque publique d’Ottawa) dans les domaines du contentieux des affaires civiles, du droit du travail et de l’emploi, des poursuites, ainsi que du droit des sociétés, des municipalités, de l’urbanisme, de l’aménagement, de l’environnement et des affaires.  

Le titulaire est responsable de la prestation, sous la direction d’un conseiller juridique plus expérimenté, d’une gamme de services juridiques au Conseil municipal, aux comités, aux directions générales ainsi qu’aux conseils et commissions, dans un ou plusieurs des domaines suivants : 

• droit de l’urbanisme et de l’aménagement, y compris le lotissement, le morcellement, les immeubles en copropriété, les plans officiels, le zonage et l’aménagement, la préparation des règlements municipaux, la préparation des ententes d’aménagement et les questions d’urbanisme en général; 
• droit de l’environnement portant sur la législation et la réglementation en matière d’environnement, l’évaluation, le plan directeur de gestion des déchets, les poursuites en vertu d’un règlement municipal et les questions environnementales en général; 
• droit de l’emploi et relations de travail portant sur les arbitrages de conflits de travail, les procédures de la Commission des relations de travail et du Tribunal des droits de la personne, l’équité salariale, la santé et sécurité au travail, l’indemnisation des accidents du travail, les licenciements abusifs, les litiges et autres questions liées aux relations de travail et au droit de l’emploi en général;
• droit contractuel portant sur la révision et création de contrats, documents et procédures de construction, d’achat et de services d’experts-conseils, les litiges/privilèges et cautionnements en matière de construction, la révision et préparation de contrats avant l’appel d’offres et après l’attribution du contrat, les programmes de formation en droit contractuel et la gestion des contrats et résolution des litiges;
• contentieux des affaires civiles et réclamations/poursuites portant sur les réclamations faites par et contre la Ville, ses conseils, commissions et agences, y compris la Commission de services policiers, la prise en charge des contentieux/poursuites devant les tribunaux concernant divers codes et lois, tels que le Code du bâtiment, le Code de prévention des incendies, la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, etc., et la négociation de règlements de contentieux;
• droit immobilier et droit de la propriété portant sur les questions relatives à l’acquisition/la cession de terrains, y compris les acquisitions, les ventes, les expropriations, les baux et les processus d’information sur les titres, ainsi que les conventions de servitude et d’empiètement connexes; 

Le système ne permet pas l’affichage complet de cette section.

FORMATION ET EXPÉRIENCE

Baccalauréat en droit (LL.B) ou doctorat de droit (J.D.) (programme de trois ans après le premier diplôme). 

En tant que point d’entrée dans le service du greffier municipal et avocat général, le titulaire du poste doit être prêt à travailler après avoir terminé les stages et réussi les examens du Barreau. 

PERMIS ET ACCRÉDITATIONS

CONNAISSANCES

• Connaissance de la Loi sur les municipalités de 2001 
• Connaissance du Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada
• Connaissance générale des opérations de la Ville, des structures organisationnelles de la Ville et des exigences opérationnelles des services 
• Connaissance générale de la législation et des règlements relatifs au domaine de pratique désigné
• Connaissance de base du droit des procédures civiles et de la pratique devant les tribunaux, ainsi que des conseils ou tribunaux administratifs
• Connaissance de base des principes, pratiques et procédures relatifs aux entrevues, à la facilitation, à la négociation, à la résolution de conflits et à la médiation
• Connaissance de base des processus visant à répondre aux demandes de renseignements et à préparer des rapports, des notes de synthèse et d’autres communiqués 
• Connaissance du Code de conduite des employés ainsi que de la législation applicable en matière de santé et de sécurité, y compris les droits et les devoirs des travailleurs

COMPÉTENCES ET APTITUDES

• Capacité à travailler de manière indépendante, avec un minimum de directives, et à collaborer avec l’ensemble du personnel en tant que membre d’une équipe
• Capacité à représenter professionnellement la Ville devant les cours et les tribunaux administratifs, ainsi que lors de réunions auxquelles participent de nombreux actionnaires et le grand public
• Posséder des compétences en relations humaines pour fournir des conseils et de l’aide aux stagiaires en droit  
• Posséder des compétences organisationnelles et la souplesse nécessaire pour planifier, amorcer, organiser et hiérarchiser son propre travail, gérer de multiples projets et faire face efficacement à des demandes multiples, des priorités opposées, des pressions et des délais
• Capacité à consulter les clients internes et à fournir des conseils, des avis et des orientations sur des questions juridiques 
• Capacité à entreprendre des recherches, à définir les enjeux et à enquêter à ce sujet, à analyser/évaluer/interpréter des renseignements, à présenter des conclusions et à faire des recommandations 
• Posséder les aptitudes requises pour communiquer de manière articulée et persuasive, influencer et négocier afin de gérer la nature consultative, non consensuelle et administrative du travail
• Capacité à décrire les concepts juridiques en termes facilement compréhensibles, et à fournir des conseils et des renseignements professionnels opportuns et constructifs à tous les clients pour les aider à prendre des décisions 
• Capacité à composer et à rédiger des libellés de conventions, des mémorandums, des documents de règlement, des rapports et des propositions 
• Aptitude à prendre la parole en public et à préparer/présenter des exposés
• Posséder une bonne connaissance de la suite MS Office et être capable d’utiliser des logiciels spécialisés et des ressources Internet pour effectuer de la recherche juridique
• Capacité à tenir à jour et à conserver adéquatement des documents, des dossiers et des enregistrements détaillés
• Autonomie dans l’exercice du jugement, de l’initiative et de la créativité pour faire face à des situations uniques
• Démontrer de solides habiletés interpersonnelles
• Être rigoureux et attentif aux détails
• Faire preuve de tact, de diplomatie, de sensibilité politique, d’un bon jugement et de discrétion pour assurer la protection de la vie privée, la confidentialité et la sécurité des renseignements
• Faire preuve de résilience et être en mesure de faire face à des personnes et des situations difficiles