Commis, Approbation des documents, Comité de dérogation

RÉSUMÉ DES FONCTIONS

Le Comité de dérogation tire sa compétence de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario. Le Comité tient régulièrement des audiences publiques et a pour mandat d’examiner les demandes de dérogation mineure, d’autorisation, de consentement, de validation de titre et de pouvoir de vente et de prendre des décisions au sujet de celles-ci.

Le titulaire est chargé de : passer en revue une vaste gamme de documents juridiques (transferts, emprises routières, hypothèques, accords d’usage conjoint) afin d’assurer leur conformité aux approbations du Comité de dérogation; définir et régler les cas de non-conformité; et superviser la décharge des conditions, et approuver et délivrer le certificat final.

Il sert de première personne-ressource auprès des clients pour mettre au point les approbations fournies par le Comité de dérogation au sujet des demandes déjà en cours.  

Il doit aussi administrer toutes les demandes générales et superviser le traitement des dossiers pour le Comité de dérogation.

FORMATION ET EXPÉRIENCE

Diplôme d’un collège communautaire obtenu au terme de 2 années d’études en droit ou en administration publique, des biens immobiliers, de bureau ou des affaires.

3 années d’expérience directement connexe des actes translatifs de propriété ou de la recherche de titre, dont une année d’expérience directement liée à la gestion des documents et l’information.

PERMIS ET ACCRÉDITATIONS

CONNAISSANCES

• Connaissances techniques des lois, règlements et documents juridiques suivants et de leur interdépendance : Loi sur l’aménagement du territoire, Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario, Système d’enregistrement immobilier électronique, documents sur les titres (transferts, emprises routières, instruments, servitudes, accords, covenants restrictifs, registres parcellaires), règlements municipaux de zonage, règlement municipal sur le règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc, processus d’aménagement et d’approbation des permis de construire (approbation visant la réglementation du plan d’implantation, plans de lotissement, règlements municipaux sur la réglementation relative aux parties de lot), Commission des affaires municipales de l’Ontario, rapports de conformité et règlements municipaux.
• Connaissance manifeste des pratiques et procédures liées aux actes translatifs des biens immobiliers, en particulier de Teraview.
• Connaissance manifeste des fonctions, de la terminologie et des procédures du Comité de dérogation.
• Connaissance manifeste de la fonction de la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
• Capacité manifeste de lire et interpréter les plans d’arpentage, les plans compilés, les plans de référence enregistrés et les dessins architecturaux.
• Connaissance de la structure organisationnelle municipale.
• Connaissance manifeste des pratiques et procédures de bureau de nature générale, des systèmes de fichiers et du matériel de bureau.
• Connaissance de la suite Microsoft, du processus d’enregistrement électronique (Teraview), de MAP, de la gestion des documents et des autres applications de bases de données.
• Connaissance manifeste des pratiques, politiques et procédures de gestion des douments.
• Connaissance des lois pertinentes en matière de santé et de sécurité, y compris des droits et obligations des travailleurs.

COMPÉTENCES ET APTITUDES

• Capacité de lire, interpréter et expliquer des lois provinciales s’appliquant aux activités professionnelles quotidiennes.
• Solides aptitudes manifestes pour la communication, de vive voix et par écrit, pour communiquer avec efficacité avec les avocats, les propriétaires fonciers, les promoteurs, les autres organismes publics, le grand public et le personnel de la Ville.
• Capacité manifeste à lire et interpréter les plans d’arpentage, les plans de référence et les dessins architecturaux, et à effectuer des calculs mathématiques.
• Capacité de comprendre et interpréter des descriptions juridiques de nature complexe.
• Capacité de travailler dans un milieu dynamique, axé sur le service à la clientèle où les activités se déroulent à un rythme rapide, avec une pression constante attribuable au respect des délais.
• Aptitudes manifestes pour la résolution de problèmes, et capacité d’analyser des questions sur l’enregistrement immobilier de nature complexe.
• Capacité de collaborer avec les avocats afin de régler des problèmes.
• Attention au détail, sens élevé de l’organisation et capacité de prioriser le travail, afin de respecter les demandes simultanées.
• Capacité de prendre des décisions éclairées en toute autonomie et de faire preuve de discrétion au moment de prendre des décisions.
• Excellentes aptitudes pour les communications et les relations interpersonnelles.
• Capacité de gérer efficacement le stress.
• Discernement dans des situations difficiles.
• Souplesse et capacité d’adaptation.
• Attitude professionnelle durant la prestation du service à la clientèle.
• Esprit d’initiative, tact, discrétion et fiabilité.
• Débrouillardise et esprit d’analyse.