Constable spécial — Autorisation judiciaire

Reseingments sue le poste

Objectif général

Sous l’autorité du sergent responsable des autorisations judiciaires, et dans les limites des pouvoirs délégués en vertu de sa nomination à titre de constable spécial, le constable spécial – Autorisations judiciaires fournit un soutien aux agents assermentés et/ou à leur mandataire désigné dans le cadre d’enquêtes criminelles, en assurant des activités administratives, analytiques et de préparation documentaire liées aux demandes d’autorisations judiciaires, conformément aux politiques du Service de police d’Ottawa (SPO), à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers de l’Ontario ainsi qu’aux procédures applicables en matière criminelle.

• Le titulaire participe à la préparation et à la rédaction des dossiers de dénonciation en vue d’obtenir une autorisation judiciaire (ITO) et de la documentation connexe, en analysant divers éléments d’enquête, y compris les notes policières, les rapports d’incident et les renseignements tirés des bases de données policières, afin d’en vérifier la complétude, l’exactitude et la conformité aux exigences légales et de preuve.
• Le titulaire n’est pas appelé à mener des enquêtes criminelles de façon autonome ni à exercer des pouvoirs policiers au-delà de ceux prévus par sa nomination comme constable spécial et les politiques du SPO.

Principales responsibilités

• Appuyer les unités d’enquête dans la préparation, la coordination et la validation des demandes d’autorisations judiciaires et de la documentation associée.
• Appuyer les unités d’enquête dans la préparation, la coordination et la validation des demandes d’autorisations judiciaires et des documents connexes.
• Collaborer avec les enquêteurs et les partenaires internes afin de recueillir, vérifier et organiser les renseignements requis pour les présentations judiciaires.
• Assurer la gestion des dossiers et le suivi des demandes d’autorisations judiciaires afin de
• soutenir les exigences de conformité et de reddition de comptes.
  Contribuer au respect des pratiques exemplaires, des procédures établies et des initiatives d’amélioration continue liées aux autorisations judiciaires.
• Préparer des documents d’autorisations judiciaires clairs, exacts et solides sur le plan juridique, notamment des mandats Feeney, des mandats de perquisition, des ordonnances de communication et autres ordonnances connexes, conformément aux lois applicables, à la jurisprudence et au Code criminel.
• Appuyer les enquêteurs en examinant les éléments d’enquête, en relevant les lacunes documentaires ou les risques liés à la preuve et en recommandant des ajustements pour soutenir la préparation des demandes d’autorisations judiciaires et des dénonciations en vue d’obtenir un mandat (ITO).
• Préparer et mettre à jour des chronologies d’enquête détaillées à partir de renseignements provenant notamment du CPIC, du SGD/RMS, des notes policières, des déclarations de témoins, des systèmes de preuve numérique, de rapports externes, de sources Internet, du Code criminel et d’autres sources pertinentes, afin de soutenir les demandes judiciaires, la communication de la preuve et les témoignages.
• Assurer le suivi des demandes judiciaires et informer rapidement les enquêteurs des autorisations accordées, refusées ou nécessitant des modifications.
• Préparer, au besoin, des autorisations judiciaires additionnelles ou subséquentes (p. ex. prolongations, renouvellements ou ordonnances connexes) selon l’évolution des besoins d’enquête.
• Collaborer avec les enquêteurs, les superviseurs, les procureurs de la Couronne et les partenaires du système judiciaire afin d’assurer l’exactitude, l’exhaustivité et la solidité juridique des documents judiciaires.
• Appuyer les enquêteurs et le Bureau de la Couronne dans le traitement des demandes de communication de la preuve liées aux dossiers judiciaires, de façon exacte et dans les délais requis.
• Fournir, au besoin, des témoignages portant sur les questions de perquisition et de saisie.
  Offrir un soutien technique et des conseils aux membres du SPO concernant les processus d’autorisations judiciaires, notamment la rédaction, l’évaluation des motifs raisonnables, les stratégies d’autorisation et les demandes urgentes.
• Selon les directives reçues, contribuer à des enquêtes et projets en coordonnant les tâches assignées, en soutenant les objectifs opérationnels et en agissant comme déposant pour les dénonciations en vue d’obtenir un mandat (ITO) et autres documents sous serment, conformément aux pouvoirs applicables.
• Soutenir, au besoin, le sergent des autorisations judiciaires ou son représentant désigné.

Principales responsibilités (suite)

• Conformément aux directives et aux politiques applicables, compléter, préparer et maintenir à jour la documentation opérationnelle et d’enquête attribuée, y compris les notes d’agent, les rapports, les dossiers de la Couronne, les documents de divulgation et les documents d’autorisations judiciaires, dans les délais établis. Comparaitre devant les tribunaux, lorsque requis, et témoigner à l’appui des enquêtes et des activités d’exécution de la loi.
• Collaborer étroitement avec le sergent des autorisations judiciaires, les superviseurs et les autres membres de la section en assurant des communications continues, claires, exactes et efficaces, tout en repérant les problèmes et les solutions relevant de son mandat.

Principales responsibilités (suite)

Énoncé des compétences requises

Scolarité et expérience

Diplôme universitaire de trois (3) ans en études juridiques, criminologie, droit, études de la justice, linguistique, science politique, sécurité publique, psychologie judiciaire ou dans un domaine connexe axé sur l’analyse ou la recherche favorisant les compétences avancées en rédaction, en pensée critique et en raisonnement juridique.

Au moins deux (2) ans d'expérience professionnelle pertinente dans le domaine de la sécurité publique, des services d'urgence, de la police ou du droit, y compris une expérience dans l'un des domaines suivants : 

• Expérience dans la rédaction ou la révision de rapports de police, d'affidavits techniques ou juridiques. 
• Réalisation d'examens administratifs, réglementaires, de conformité ou d'enquête impliquant la collecte, l'analyse et l'évaluation d'informations et de preuves. 
• Interprétation et application de la législation, des politiques, des procédures ou des autorités juridiques à l’appui d’enquêtes ou de la prise de décision. 
• Expérience dans la préparation de résumés d’enquête, de documents d’information, de rapports et de documents juridiques.  

Langue:

Maîtrise de la langue anglaise à l’oral, à la lecture et à l’écriture.

Horaires de travail: 

Horaire rotatif de jour, du lundi au vendredi, sur des quarts de 10 heures.
Être appelé à travailler au-delà des heures normales de travail, y compris en après-midi, en soirée et les fins de semaine.

Accréditations/Permis

• Avoir suivi avec succès le programme de formation de base des agents de police auxiliaires dans un délai d'un (1) an à compter de l'embauche.
• Au moment de l’entrée en fonction, posséder soit une certification valide Ontario Fitness PIN Award avec une note minimale de 75 % selon la table de pointage applicable à l’âge et au sexe du candidat, soit un certificat PREP valide.
  
• Posséder et maintenir des certifications valides en secourisme général et en RCR — niveau C.
  
• Posséder et maintenir un permis de conduire valide de l’Ontario (classe G) ou un permis de conduire valide délivré par la province de Québec.

Formation en cours d'emploi

La formation obligatoire suivante est fournie :

• Programme de qualification de base des constables spéciaux.
  Comprend le programme accrédité du Collège de police de l’Ontario.
• Qualification spécialisée du Service de police d’Ottawa (SPO) pour les constables spéciaux.

Formation complémentaire pour les constables spéciaux à Autorisations judiciaires :

• Cours d’enquêtes pour constables spéciaux.
• Cours de rédaction de mandats approuvé conformément à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP/CSPA).

La formation obligatoire suivante est fournie à l’ensemble des employés du Service de police d’Ottawa (SPO) :

• Milieu de travail respectueux.
• Violence en milieu de travail.
• Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO/AODA).
• Road to Mental Health Readiness (R2MR).
• Éthique, diversité et inclusion (EDI).
• Active Bystander for Law Enforcement (ABLE).

Tous les employés du SPO doivent suivre toute formation obligatoire additionnelle ou nouvelle exigée par le Bureau du chef de police.

Une formation additionnelle peut être offerte (au besoin, à la discrétion du sergent des autorisations judiciaires ou de son représentant désigné) :

• Système de gestion des dossiers (RMS) du SPO et CPIC.
• Gestion des enquêtes majeures.
• Techniques d’entrevue d’enquête et stratégies d’interrogatoire.
• Enquêtes criminelles 100.
• ICM 100 et 200.
• Cours de la GRC sur la rédaction des dénonciations en vue d’obtenir un mandat (DITO) et cours de rédaction de mandats du Collège de police de l’Ontario.

Participer à des activités de formation portant sur les principes et pratiques liés au mieux-être personnel afin de favoriser la résilience ; appliquer les apprentissages afin de soutenir une capacité à travailler de façon saine et sécuritaire lorsqu’il s’agit de traiter les types de dossiers et de contenus rencontrés dans l’exercice normal des fonctions.

Connaissances liées a poste

Démontrer une solide connaissance des textes suivants et assurer leur application rigoureuse :

• Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers de l’Ontario.
• Règl. de l’Ont. 86/24 : Uniformes des constables spéciaux.
• Règl. de l’Ont. 87/24 : Qualifications relatives à l’usage de la force.
• Règl. de l’Ont. 410/23 : Code de conduite.
• Règl. de l’Ont. 411/23 : Plaintes visant les constables spéciaux.
• Règl. de l’Ont. 396/23 : Questions relatives à la nomination et aux fonctions des constables spéciaux ainsi qu’à l’autorisation des employeurs de constables spéciaux.
• Code criminel du Canada.
• Lois, jurisprudence, normes provinciales et protocoles applicables aux enquêtes criminelles.

Connaissance pratique de :

• la mission, la vision et les valeurs de l’organisation ;
• les dossiers judiciaires, les procédures judiciaires et les documents de cour ;
• les procédures d’enquête ;
• les applications logicielles corporatives du SPO (Microsoft Word, Outlook, Excel, PowerPoint, Office 365, Teams et SharePoint) ;
• le système de gestion des dossiers (RMS) du SPO ;
• la législation applicable, la jurisprudence et les décisions fondées sur la Charte ;
• les procédures du SPO.

Compétences propres au SPO

Heures de travail

Constraintes et conditions de travail

• Assurer une combinaison de rédaction de dénonciations en vue d’obtenir un mandat (ITO), d’intervention mobile liée au processus d’approbation et d’exécution des mandats, conformément aux directives du superviseur immédiat.
• Participer, au besoin, à des réunions tenues dans différents sites du Service de police d’Ottawa (SPO).
• Effectuer un travail nécessitant la lecture et le visionnement de matériel potentiellement explicite, sensible ou perturbant.
• Examiner d’importants volumes de données, utiliser des outils technologiques et effectuer le caviardage de rapports techniques.
• Être en mesure d’utiliser un véhicule du SPO de façon sécuritaire et de maintenir un permis de conduire valide de l’Ontario ou l’équivalent provincial
• Pouvoir être appelé à témoigner devant les tribunaux, présenter des éléments de preuve et être soumis à un contre-interrogatoire.
• Être en mesure de travailler selon les horaires établis à la section « Heures de travail » de la description de poste.
• Être disponible pour contribuer à d’autres tâches d’enquête selon les besoins opérationnels.
• Faire preuve d’autonomie, de collaboration, d’un souci du détail marqué, d’une capacité à gérer plusieurs priorités et à travailler sous pression dans le respect des échéanciers.

Compétences souhaitées

• Maîtrise du français ou d’autres langues à l’oral, en rédaction et à la lecture.
• Expérience dans la préparation et la rédaction de rapports clairs, succincts, complets et cohérents.
• Expérience en enquêtes criminelles ainsi qu’une bonne maîtrise des procédures d’enquête applicables.
• Expérience des procédures devant les tribunaux criminels.
  Antécédents de témoignages acceptés devant les juridictions criminelles canadiennes.
• Expérience de l’utilisation du système de gestion des dossiers (RMS), des outils de capture de preuve AXON/DEIMS et des applications Microsoft Office.
• Connaissance des politiques et procédures du SPO.
• Connaissance fonctionnelle du CPIC.